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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 44
Versions de la disposition
44. Le salarié qui est appelé à agir comme juré ou à comparaître comme témoin devant un tribunal, dans une cause où il n’est pas l’une des parties, doit informer son employeur dès la réception de l’assignation.
Dans un tel cas, l’employeur verse au salarié, pour chaque jour d’absence, un montant équivalent à la différence entre le 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines de paie précédant le procès, sans tenir compte des heures supplémentaires, et les indemnités ou les allocations qui lui ont été versées à titre de juré ou de témoin.
Pour bénéficier de ce montant, le salarié doit demander les indemnités et les allocations auxquelles il a droit en vertu de la loi et en fournir la preuve.
En vig.: 2023-02-24
44. Le salarié qui est appelé à agir comme juré ou à comparaître comme témoin devant un tribunal, dans une cause où il n’est pas l’une des parties, doit informer son employeur dès la réception de l’assignation.
Dans un tel cas, l’employeur verse au salarié, pour chaque jour d’absence, un montant équivalent à la différence entre le 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines de paie précédant le procès, sans tenir compte des heures supplémentaires, et les indemnités ou les allocations qui lui ont été versées à titre de juré ou de témoin.
Pour bénéficier de ce montant, le salarié doit demander les indemnités et les allocations auxquelles il a droit en vertu de la loi et en fournir la preuve.
