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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 43
Versions de la disposition
43. Après 15 heures de travail continues, incluant le temps de déplacement rémunéré par l’employeur, le salarié reçoit le montant de l’indemnité pour le souper prévu à l’article 42 sauf si l’employeur fournit le repas.
En vig.: 2023-02-24
43. Après 15 heures de travail continues, incluant le temps de déplacement rémunéré par l’employeur, le salarié reçoit le montant de l’indemnité pour le souper prévu à l’article 42 sauf si l’employeur fournit le repas.
