Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le présent décret ne s’applique pas:
1° aux salariés du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec, d’une municipalité, d’une régie intermunicipale ou d’une communauté métropolitaine;
2° aux membres d’un corps de police ainsi qu’aux constables spéciaux nommés en vertu de la Loi sur la police (chapitre P-13.1);
3° aux salariés exclusivement à l’emploi d’un employeur professionnel au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);
4° aux salariés qui exécutent des travaux de signalisation routière exclusivement pour le propre service ou les propres besoins de leur employeur.
En vig.: 2023-02-24
4. Le présent décret ne s’applique pas:
1° aux salariés du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec, d’une municipalité, d’une régie intermunicipale ou d’une communauté métropolitaine;
2° aux membres d’un corps de police ainsi qu’aux constables spéciaux nommés en vertu de la Loi sur la police (chapitre P-13.1);
3° aux salariés exclusivement à l’emploi d’un employeur professionnel au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);
4° aux salariés qui exécutent des travaux de signalisation routière exclusivement pour le propre service ou les propres besoins de leur employeur.
