D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 8.04.3 Versions de la disposition

2019-09-04

8.04.3. Si un salarié est absent pour cause de maladie, de don d’organe ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, s’il est victime de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel ou est en congé de maternité ou de paternité durant l’année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 3, 4, 5 ou 6 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée, selon le nombre de semaines auxquelles il a droit. Le salarié visé à l’article 8.02 a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu’il a accumulés.

D. 887-2019, a. 3.