Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 7.05
Versions de la disposition

Texte complet
7.05. Dans le cas d’un jour férié pour le salarié permanent qui ne coïncide pas avec un jour de travail et qui n’est pas reporté, l’indemnité afférente est égale à 20% du salaire gagné pendant la période de paie qui précède le jour férié. Le pourcentage est de 10% si la période de paie est de 2 semaines.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 7.05; D. 262-94, a. 10; D. 736-2005, a. 7.
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