Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
Article 6.105
Versions de la disposition
6.105. L’employeur doit, dès le premier jour d’embauche, faire remplir, dater et signer, à ses salariés de moins de 71 ans, le formulaire d’adhésion au régime de retraite collectif fourni par le Comité paritaire.
Il incombe à l’employeur de demander au Comité paritaire de renouveler ses provisions de formulaires en temps opportun.
L’employeur doit transmettre, au plus tard le 15e jour de chaque mois, les formulaires d’adhésion, datés et signés par ses salariés.
