Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 6.103
Versions de la disposition

Texte complet
6.103. L’employeur doit transmettre au Comité paritaire, au plus tard le 15e jour de chaque mois, sa contribution au régime pour le mois qui précède ainsi que toute contribution volontaire du salarié s’il y a lieu.
D. 352-2006, a. 7; D. 1097-2011, a. 9; D. 289-2021, a. 10.
6.103. L’employeur doit transmettre au comité paritaire, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sa contribution au régime pour le mois qui précède ainsi que toute contribution volontaire du salarié s’il y a lieu.
D. 352-2006, a. 7; D. 1097-2011, a. 9.
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