D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Article 6.06 Versions de la disposition

2012-09-01

6.06. Lorsqu’un employeur ferme son atelier la veille ou le lendemain d’un jour férié, il peut récupérer les heures perdues à cause de cette fermeture, sans accorder la majoration prévue pour les heures supplémentaires, aux conditions suivantes:

a)  obtenir le consentement de la majorité des salariés;

b)  en aviser le Comité conjoint des matériaux de construction au préalable;

c)  les heures de récupération ne peuvent être effectuées le dimanche.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 6.06; D. 1179-2007, a. 8.