D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Article 7.02 Versions de la disposition

2012-09-01

7.02. Le salarié qui, au 1er mai, justifie de moins d’un an de service reçoit un congé annuel continu dont la durée est d’une journée de congé par mois de service, sans que la durée totale du congé exigible n’excède 2 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 4% des gains du salarié durant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 7.02.