Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
Article 5.05
Versions de la disposition
5.05. Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, le salarié touche au moins le salaire minimal prévu au Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3).
