D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Article 3.05 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05. Un employeur peut étaler les heures de travail de ses salariés sur une base autre qu’une base hebdomadaire, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  l’étalement n’a pas pour but d’éluder le paiement des heures supplémentaires;

2°  il a obtenu l’accord du salarié concerné;

3°  l’étalement a pour effet d’accorder au salarié un bénéfice d’une nature autre pour compenser la perte du paiement des heures supplémentaires;

4°  la moyenne des heures de travail est équivalente à celle prévue à la semaine normale de travail;

5°  les heures de travail sont étalées sur une base d’un maximum de 4 semaines;

6°  la durée de l’étalement ne peut excéder 1 an;

7°  il a transmis, au moins 15 jours avant la mise en application de l’étalement, un avis écrit à cet effet au Comité conjoint des matériaux de construction.

Une période d’étalement peut être modifiée par l’employeur, ou renouvelée par celui-ci à son expiration, aux mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 3.05; D. 494-99, a. 4; D. 1179-2007, a. 3.