Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Territorial: Le champ d’application territorial du présent décret comprend l’île de Montréal, la municipalité de Laval et le territoire compris à l’intérieur de 160 km de leurs limites, divisé en 2 zones de la façon suivante:
a)  zone I: l’île de Montréal, la municipalité de Laval et le territoire compris à l’intérieur de 40 km de leurs limites;
b)  zone II: le territoire non compris dans la zone I.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 2.03.
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