D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Exclusions: Le présent décret ne s’applique pas à ce qui suit:

a)  les charpentes métalliques de bâtiment et les articles de quincaillerie;

b)  la partie accessoire d’un appareil, d’une machine ou d’une pièce d’équipement non compris dans le champ d’application lorsqu’elle est fabriquée par l’entreprise qui fabrique l’appareil, la machine ou la pièce d’équipement;

c)  les portes, cadres, châssis et seuils destinés aux bâtiments résidentiels;

d)  les portes, cadres, châssis et seuils, de fabrication en acier doux, destinés aux bâtiments commerciaux industriels et institutionnels et dont l’épaisseur du métal employé se situe entre les calibres 22 et 10 inclusivement.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 2.02; D. 956-93, a. 3.