Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
Article 14.04
Versions de la disposition
14.04. Le fonctionnement du contrat d’assurance conclu pour appliquer le régime de sécurité sociale prévu à la présente section est soumis à la surveillance de l’Autorité des marchés financiers, et le remplacement ou la modification de ce contrat sont sujets à son approbation.
