Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
Article 13.02
Versions de la disposition
13.02. L’employeur fournit un moyen de transport au salarié qui subit pendant ses heures de travail un traitement médical, par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, si le salarié ne peut subir ce traitement en dehors de ses heures normales de travail. Le salarié touche sa rémunération durant les heures ainsi perdues.
