Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
Article 13.01
Versions de la disposition
13.01. L’employeur indemnise le salarié victime d’un accident du travail visé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), pour les heures perdues le jour de l’accident en lui versant pour chaque heure perdue son salaire horaire majoré de la prime d’équipe s’il y a lieu.
