Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 16.08.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.08.1. L’employeur remet au salarié, en même temps que l’exemplaire des formules T4 et TP4, un état des sommes versées au Comité conjoint des matériaux de construction pendant l’année précédente, pour le fonds de sécurité sociale, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés.
D. 440-2001, a. 5.
© Gouvernement du Québec