D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 22.04 Versions de la disposition

2012-09-01

22.04. Certificat de travail: À l’expiration du contrat de travail, un salarié peut exiger que son employeur lui délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de son emploi, du début et de la fin de l’exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l’adresse de son employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié.

D. 1808-83, a. 3.