Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 20.04
Versions de la disposition

Texte complet
20.04. Le travail est interdit durant les jours fériés mentionnés à l’article 20.02, sauf si l’employeur prouve au Comité conjoint des matériaux de construction l’urgence et la nécessité d’exécuter des travaux pour la protection et la sécurité du public. Le travail exécuté à cette occasion est rémunéré au taux prévu à l’article 18.03.
D. 1808-83, a. 3.
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