Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 16.04
Versions de la disposition

Texte complet
16.04. Paiement en espèces: Le salaire doit être payé en espèces sous enveloppe scellée ou par chèque. Le paiement peut être fait par virement bancaire. Un salarié est réputé ne pas avoir reçu paiement du salaire qui lui est dû si le chèque qui lui est remis n’est pas encaissable dans les 2 jours qui suivent sa réception.
D. 1380-99, a. 17.
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