Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 6.03.3
Versions de la disposition

Texte complet
6.03.3. Le comité paritaire s’acquitte d’un premier versement par chèque posté à la dernière adresse connue du salarié avant le 30 juin. Ce versement s’applique aux indemnités dues pour la période s’étendant du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente.
D. 462-2000, a. 1.
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