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D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 10.03
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Texte complet
10.03. Chaque année, l’employeur verse à ses salariés une majoration équivalente au pourcentage d’augmentation du coût de la vie qui excède 4%. L’augmentation du coût de la vie est basée sur la moyenne de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période du 1er janvier au 31 décembre précédente.
Cette majoration est versée au salarié dans les 3 semaines qui suivent la publication officielle de l’indice du coût de la vie.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 10.03; D. 351-2006, a. 8.
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