Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 9.04
Versions de la disposition
9.04. Tout salarié qui est disponible pour recevoir des appels de service en-dehors des heures normales de travail reçoit un montant forfaitaire de 100,00 $ par semaine, qu’il reçoive ou non des appels, en sus de la rémunération applicable pour les heures travaillées afin de donner suite à ces appels, le cas échéant.
