Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 6.05
Versions de la disposition

Texte complet
6.05. Il est interdit de remplacer un congé annuel de 2 semaines ou moins par une indemnité compensatrice. Toutefois, à la demande du salarié, la troisième ou la quatrième semaine de congé annuel peut être remplacée par une indemnité compensatrice.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 6.05; D. 366-82, a. 1; D. 1636-88, a. 4.
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