Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 6.03
Versions de la disposition

Texte complet
6.03. À chaque période de paie, l’employeur crédite le salarié d’une indemnité de jours fériés et chômés égale à 4,4% du salaire gagné durant cette période et d’une indemnité de congé annuel égale à 7,16% de ce salaire.
Toutefois, l’indemnité de congé annuel pour un salarié ayant acquis 10 ans de service, au 30 avril, chez un même employeur, est de 7,56%.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 6.03; D. 366-82, a. 1; D. 1636-88, a. 4; D. 770-96, a. 4; D. 462-2000, a. 1; D. 1341-2001, a. 10; D. 1168-2009, a. 3; D. 405-2013, a. 4; D. 677-2021, a. 2.
6.03. Montant des indemnités: À chaque période de paie, l’employeur crédite le salarié d’une indemnité de jours fériés et chômés égale à 4,4% du salaire gagné durant cette période et d’une indemnité de congé annuel égale au pourcentage suivant:
1°  jusqu’au 17 novembre 2009, 6,36% de ce salaire;
2°  à compter du 18 novembre 2009, 6,76% de ce salaire;
3°  à compter du 1er janvier 2010, 7,16% de ce salaire;
4°  à compter du 24 avril 2013, l’indemnité de congé annuel pour un salarié ayant acquis 10 ans de service, au 30 avril, chez un même employeur, sera de 7,56%.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 6.03; D. 366-82, a. 1; D. 1636-88, a. 4; D. 770-96, a. 4; D. 462-2000, a. 1; D. 1341-2001, a. 10; D. 1168-2009, a. 3; D. 405-2013, a. 4.
6.03. Montant des indemnités: À chaque période de paie, l’employeur crédite le salarié d’une indemnité de jours fériés et chômés égale à 4,4% du salaire gagné durant cette période et d’une indemnité de congé annuel égale au pourcentage suivant:
1°  jusqu’au 17 novembre 2009, 6,36% de ce salaire;
2°  à compter du 18 novembre 2009, 6,76% de ce salaire;
3°  à compter du 1er janvier 2010, 7,16% de ce salaire.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 6.03; D. 366-82, a. 1; D. 1636-88, a. 4; D. 770-96, a. 4; D. 462-2000, a. 1; D. 1341-2001, a. 10; D. 1168-2009, a. 3.
© Gouvernement du Québec