Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 4.04
Versions de la disposition

Texte complet
4.04. La majoration de salaire afférente aux heures supplémentaires ne s’applique pas à la prime d’équipe, mais cette dernière continue d’être payable au salarié qui la touche durant la journée normale de travail.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 4.04.
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