Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 2.01
Versions de la disposition

Texte complet
2.01. Industriel: Le présent décret s’applique aux travaux suivants lorsqu’ils sont effectués pour le compte d’autrui: l’installation, la modification, l’assemblage, la réparation, le démantèlement, le remplacement, l’entretien, la vérification ou l’inspection d’équipement ainsi que l’enlèvement et le curetage d’un sol contaminé par un produit pétrolier et ses dérivés liquides.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 2.01; D. 425-95, a. 2; D. 1341-2001, a. 2; D. 655-2003, a. 2.
© Gouvernement du Québec