D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 11.01.03 Versions de la disposition

2012-09-01

11.01.03. Le comité peut utiliser, à titre de mutuelle de formation, les subventions qui lui sont versées à cette fin ou, conformément au paragraphe r de l’article 22 de la Loi, adopter un règlement de prélèvement et un règlement déterminant les droits exigibles pour l’utilisation des services offerts à titre de mutuelle de formation.

D. 478-2011, a. 1.