Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 7.05
Versions de la disposition

Texte complet
7.05. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 12 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 8% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.05; D. 88-82, a. 6; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 5 et 8; D. 67-2020, a. 8.
7.05. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 15 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 8% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.05; D. 88-82, a. 6; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 5 et 8.
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