D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 7.03 Versions de la disposition

2012-09-01

7.03. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 2 semaines continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

S’il en fait la demande, le salarié a aussi droit à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une semaine.

Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu au premier alinéa et il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.03; D. 88-82, a. 6; D. 805-82, a. 1; D. 1309-89, a. 2; D. 619-90, a. 3; D. 1387-99, a. 5 et 8; D. 756-2011, a. 11.