Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 7.01
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Texte complet
7.01. L’année de référence est une période de 12 mois consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel. Cette période s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.01; D. 88-82, a. 6; D. 1309-89, a. 2; D. 619-90, a. 2; D. 1387-99, a. 5 et 8.
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