Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 13.01
Versions de la disposition

Texte complet
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 12 février 2024. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du mois de août 2023 ou au cours du mois de août de toute année subséquente.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 13.01; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 9; D. 103-2001, a. 2; D. 756-2011, a. 20; D. 136-2016, a. 7; D. 67-2020, a. 17.
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du mois de juin 2018 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 13.01; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 9; D. 103-2001, a. 2; D. 756-2011, a. 20; D. 136-2016, a. 7.
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 22 décembre 2013. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du mois de juin 2013 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 13.01; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 9; D. 103-2001, a. 2; D. 756-2011, a. 20.
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