D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 12.07)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DÉLIVRÉ PAR LE COMITÉ PARITAIRE

___________________________________________________________________________________

Titres de formation         Nombre d’heures d’exercice          Certificats de
délivrés par le                    du métier                 qualification délivrés
ministère de l’Éducation                                    par le comité paritaire
nationale de France
___________________________________________________________________________________

Baccalauréat professionnel   Une année d’exercice du        Compagnon mécanicien,
Maintenance de véhicules     métier de mécanicien-          classe C
automobiles, option          réparateur d’automobiles/
voitures particulières       technicien confirmé en 
                             Mécanique automobile,
                             mais pas moins de 2 000
                             heures, après l’obtention de 
                             ce diplôme
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Baccalauréat professionnel   Une année d’exercice           Compagnon mécanicien de
Maintenance de véhicules     du métier de                   véhicules routiers 
automobiles, option          mécanicien-réparateur de       lourds, classe C
véhicules industriels        véhicules industriels/ 
                             technicien confirmé en
                             mécanique de véhicules 
                             industriels, mais pas moins de
                             2 000 heures, après 
                             l’obtention de ce diplôme
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Baccalauréat professionnel   Une année d’exercice           Compagnon débosseleur,
Réparation des carrosseries  du métier de carrossier        classe C
                             /tôlier confirmé, mais pas
                             moins de 2 000 heures, après 
                             l’obtention de ce diplôme
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Certificat d’aptitude        Trois années d’exercice        Compagnon peintre, 
professionnelle              du métier de peintre en        classe C
Peinture en carrosserie      carrosserie/peintre confirmé 
                             en carrosserie, mais pas 
                             moins de 6 000 heures, après
                             l’obtention de ce diplôme
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D. 986-2011, a. 12.