Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 8.03
Versions de la disposition

Texte complet
8.03. Lorsqu’un salarié est juré, il doit prévenir l’employeur dès la réception de son assignation. Ce dernier lui verse la différence entre son salaire et l’indemnité de juré.
Lorsque le salarié témoigne sur un fait constaté dans l’exercice de ses fonctions, il doit prévenir l’employeur dès la réception de son assignation ou sa citation à comparaître. Ce dernier lui verse son salaire comme s’il était au travail.
D. 441-84, a. 17; D. 799-2003, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8.03. Lorsqu’un salarié est juré, il doit prévenir l’employeur dès la réception de son assignation. Ce dernier lui verse la différence entre son salaire et l’indemnité de juré.
Lorsque le salarié témoigne sur un fait constaté dans l’exercice de ses fonctions, il doit prévenir l’employeur dès la réception de son assignation. Ce dernier lui verse son salaire comme s’il était au travail.
D. 441-84, a. 17; D. 799-2003, a. 20.
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