D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 7.02 Versions de la disposition

2024-10-09

7.02. Le salarié permanent A-01 accumule en congé, pour absence pour cause de maladie ou d’accident, un montant équivalent à 2% de son salaire gagné pour les heures travaillées pendant son année de référence du 1er novembre au 31 octobre, incluant l’indemnité pour les jours fériés et les primes P-4 et P-12. L’employeur informe le salarié permanent A-01 au plus tard le 30 novembre suivant la fin de l’année de référence du montant qu’il a accumulé à titre de congé.

Le salarié permanent A-01 qui s’absente dans l’année qui suit l’année de référence pour un motif prévu au premier alinéa reçoit un salaire équivalent au nombre d’heures prévues pour chaque jour d’absence jusqu’à concurrence du montant accumulé durant l’année de référence. Deux journées d’absence pour un motif prévu à l’article 79.1 ou à l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) sont prises sur le montant accumulé en congé.

Malgré le deuxième alinéa, le salarié permanent A-01 doit avoir accumulé l’équivalent du salaire d’une journée complète pour que la journée lui soit payée. Si ce n’est pas le cas, les dispositions de la Loi sur les normes du travail s’appliquent à ce salarié. Il en est de même pour le salarié qui n’a pas acquis le statut de salarié permanent A-01.

Le solde, le cas échéant, du montant accumulé en congé est payé au salarié permanent A-01 au plus tard le 10 décembre de l’année suivant immédiatement la fin de l’année où le salarié aurait pu prendre un congé payé.

Le salarié permanent A-01 dont l’emploi prend fin a droit au paiement du solde du montant accumulé qu’il aurait pu prendre à titre de congé payé durant l’année en cours, mais il n’a pas droit au pourcentage du salaire gagné durant l’année courante où survient la fin d’emploi.

Cependant, s’il y a un changement d’employeur et que le salarié permanent A-01 est embauché au même lieu de travail par le nouvel employeur et qu’il a réalisé en moyenne 30 heures de travail entre le 1er novembre et la date de fin d’emploi, le solde, le cas échéant, du montant accumulé de congé qu’il aurait pu prendre durant l’année en cours de même que le pourcentage du salaire gagné durant l’année courante où survient le changement d’employeur, est payé par son ancien employeur au moment de son départ.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 7.02; D. 441-84, a. 16; D. 16-86, a. 7; D. 93-90, a. 28; D. 768-92, a. 1; D. 1247-94, a. 16; D. 1105-95, a. 8; D. 1566-98, a. 14; D. 799-2003, a. 16; D. 1165-2019, a. 11; D. 1452-2024, a. 6.

2019-12-04

7.02. Le salarié permanent A-01 accumule en congé, pour une absence de maladie ou d’accident, 2% de son salaire gagné pour les heures travaillées, incluant l’indemnité des jours fériés mais excluant les primes.

Le salarié permanent A-01 qui s’absente pour un motif prévu au premier alinéa reçoit un salaire équivalant au nombre d’heures prévues pour chaque jour d’absence, jusqu’à concurrence de sa réserve accumulée de l’année précédente. Deux journées d’absence pour un motif prévu à l’article 79.7 ou pour un autre motif prévu à l’article 79.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) sont prises sur le montant accumulé en congé.

Malgré le deuxième alinéa, le salarié permanent A-01 doit avoir accumulé l’équivalent du salaire d’une journée complète pour que cette journée lui soit payée. Si ce n’est pas le cas, les dispositions de la Loi sur les normes du travail s’appliquent à ce salarié. Il en est de même du salarié qui n’a pas acquis le statut permanent A-01.

Le 31 octobre de chaque année, l’employeur établit le solde du montant accumulé l’année précédente aux fins du congé pour chaque salarié permanent A-01 et en avise ce dernier au plus tard le 30 novembre suivant.

Pour avoir droit au paiement du solde de son montant accumulé de congé établi par son employeur le 31 octobre de chaque année, le salarié permanent A-01 doit être à l’emploi de son employeur le 31 octobre, sauf s’il y a changement d’employeur et que le salarié permanent A-01 est embauché sur le même lieu de travail par le nouvel employeur et qu’il a réalisé en moyenne 30 heures de travail entre le 1er novembre et la date de fin d’emploi. Dans ce cas, le solde de son montant accumulé de congé de l’année précédente et de l’année courante est payé par son ancien employeur au moment de son départ. Pour le salarié permanent A-01 encore à l’emploi de son employeur le 31 octobre, le solde de son montant accumulé de congé de l’année précédente est payé au plus tard le 10 décembre suivant.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 7.02; D. 441-84, a. 16; D. 16-86, a. 7; D. 93-90, a. 28; D. 768-92, a. 1; D. 1247-94, a. 16; D. 1105-95, a. 8; D. 1566-98, a. 14; D. 799-2003, a. 16; D. 1165-2019, a. 11.

2012-09-01

7.02. Les salariés permanents A-01 accumulent en congé de maladie ou d’accident, 2% de leur salaire gagné pour les heures travaillées, incluant l’indemnité des jours fériés mais excluant les primes.

Le salarié permanent A-01 qui s’absente pour cause de maladie ou d’accident reçoit un salaire équivalant au nombre d’heures prévues pour chaque jour d’absence, jusqu’à concurrence de sa réserve accumulée en vertu du premier alinéa. Le salarié permanent A-01 doit cependant avoir accumulé l’équivalent du salaire d’une journée complète pour que cette journée lui soit payée.

Le 31 octobre de chaque année, l’employeur établit le solde du montant accumulé aux fins du congé de maladie ou d’accident pour chaque salarié permanent A-01 et en avise ce dernier au plus tard le 30 novembre suivant.

Pour avoir droit au paiement du solde de son montant accumulé de congé de maladie ou d’accident établi par son employeur le 31 octobre de chaque année, le salarié permanent A-01 doit être à l’emploi de son employeur le 31 octobre, sauf s’il y a changement d’employeur et que le salarié permanent A-01 est embauché sur le même lieu de travail par le nouvel employeur, le solde de son montant accumulé de congé de maladie et d’accident est payé par son ancien employeur au moment de son départ. Pour le salarié permanent A-01 encore à l’emploi de son employeur le 31 octobre, le solde de son montant accumulé de congé de maladie et d’accident est payé au plus tard le 10 décembre suivant.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 7.02; D. 441-84, a. 16; D. 16-86, a. 7; D. 93-90, a. 28; D. 768-92, a. 1; D. 1247-94, a. 16; D. 1105-95, a. 8; D. 1566-98, a. 14; D. 799-2003, a. 16.