Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 6.03
Versions de la disposition

Texte complet
6.03. Pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, incluant les primes, mais sans tenir compte des heures supplémentaires.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 6.03; D. 441-84, a. 15; D. 16-86, a. 5; D. 93-90, a. 20; D. 1566-98, a. 11; D. 118-2006, a. 5.
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