D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 5.09 Versions de la disposition

2012-09-01

5.09. Si un salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident ou en congé de maternité durant l’année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente à 3 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Le salarié visé par l’article 5.02 et dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines, a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu’il a accumulés.

Le salarié absent pour cause de maladie ou d’accident peut, s’il le désire, prendre son congé annuel à son retour au travail. L’employeur lui verse alors son indemnité de congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 5.09; D. 441-84, a. 13; D. 93-90, a. 16; D. 1247-94, a. 9; D. 1566-98, a. 10.