Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité
Article 4.1.10
Versions de la disposition
4.1.10. L’employeur doit payer au salarié inadmissible au REER collectif en application de l’article 4.1.03 un montant équivalent à la contribution obligatoire prévue au deuxième alinéa de l’article 4.1.06 pour compenser la perte de cet avantage.
