Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité
Article 4.1.05
Versions de la disposition
4.1.05. L’employeur doit transmettre à chaque salarié, lors de son embauche, le document d’information et le formulaire d’adhésion au REER collectif, lesquels sont fournis par le fiduciaire et approuvés par l’Autorité des marchés financiers.
Les documents sont transmis en format papier ou électronique, au choix du salarié.
L’employeur informe également le salarié des conditions d’admissibilité au REER collectif, l’incite à remplir rapidement le formulaire d’adhésion au régime choisi par le comité paritaire et il l’assiste au besoin.
L’employeur doit conserver une preuve de la transmission des documents au salarié et de l’accomplissement de son obligation d’information. En l’absence d’une telle preuve, le salarié est présumé avoir rempli son formulaire d’adhésion à la date où il a acquis le statut de salarié permanent A-01 ou de salarié à temps partiel A-02.
