Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.1.04
Versions de la disposition

Texte complet
4.1.04. Le salarié admissible doit obligatoirement adhérer au REER collectif en remplissant le formulaire d’adhésion au régime choisi par le comité paritaire s’il souhaite bénéficier des avantages de ce régime.
D. 1165-2019, a. 5; Erratum, 2020 G.O. 2, 81; D. 270-2022, a. 2; D. 1452-2024, a. 3.
4.1.04. Les articles 4.1.01 et 4.1.03 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Par contre, la contribution obligatoire prévue à l’article 4.1.02 doit être payée au salarié à titre de bénéfice.
D. 1165-2019, a. 5; Erratum, 2020 G.O. 2, 81; D. 270-2022, a. 2.
4.1.04. Les articles 4.1.01 et 4.1.03 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans. Par contre, la contribution obligatoire prévue à l’article 4.1.02 doit être payée au salarié à titre de bénéfice.
D. 1165-2019, a. 5; Erratum, 2020 G.O. 2, 81.
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