Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.1.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.1.01. Le comité paritaire administre un régime enregistré d’épargne-retraite collectif, ci-après «REER collectif» au bénéfice des salariés admissibles.
D. 1165-2019, a. 5; D. 1452-2024, a. 3.
4.1.01. L’employeur contribue au régime enregistré d’épargne-retraite collectif (REER collectif) administré par le comité paritaire.
D. 1165-2019, a. 5.
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