Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.11
Versions de la disposition

Texte complet
4.11. Le pourboire versé directement ou indirectement par un client au salarié appartient en propre à ce dernier et il ne fait pas partie du salaire qui lui est par ailleurs dû. Si l’employeur reçoit le pourboire, il le remet au salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 4.11.
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