D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.06 Versions de la disposition

2022-03-16

4.06. L’employeur remet au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie contient en particulier les mentions suivantes:

a)  le nom de l’employeur;

b)  le nom du salarié;

c)  le statut du salarié défini aux paragraphes 14, 15, 16 et 17 de l’article 1.01;

d)  la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

e)  le nombre d’heures payées au taux applicable durant les heures de la semaine normale de travail;

f)  le nombre d’heures supplémentaires payées avec la majoration applicable;

g)  la nature et le montant des primes, indemnités ou allocations versées;

h)  le taux du salaire;

i)  le montant du salaire brut;

j)  la nature et le montant des déductions opérées;

k)  le montant du salaire net versé au salarié;

l)  le cumul des congés annuels;

m)  le cumul du pourcentage de maladie;

n)  le montant de la contribution de l’employeur au régime enregistré d’épargne-retraite collectif pendant la période et le cumulatif de cette contribution durant l’année civile;

o)  le montant de la contribution volontaire du salarié au régime enregistré d’épargne-retraite collectif ayant été prélevé par l’employeur pendant la période et le cumulatif de cette contribution durant l’année civile.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 4.06; D. 93-90, a. 10; D. 1391-91, a. 2; D. 767-2009, a. 8; D. 270-2022, a. 1.

2012-09-01

4.06. L’employeur remet au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie contient en particulier les mentions suivantes:

a)  le nom de l’employeur;

b)  le nom du salarié;

c)  le statut du salarié défini aux paragraphes 14, 15, 16 et 17 de l’article 1.01;

d)  la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

e)  le nombre d’heures payées au taux applicable durant les heures de la semaine normale de travail;

f)  le nombre d’heures supplémentaires payées avec la majoration applicable;

g)  la nature et le montant des primes, indemnités ou allocations versées;

h)  le taux du salaire;

i)  le montant du salaire brut;

j)  la nature et le montant des déductions opérées;

k)  le montant du salaire net versé au salarié;

l)  le cumul des congés annuels;

m)  le cumul du pourcentage de maladie.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 4.06; D. 93-90, a. 10; D. 1391-91, a. 2; D. 767-2009, a. 8.