Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 3.05
Versions de la disposition

Texte complet
3.05. Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.
Le présent article n’a pas pour effet d’accorder des heures supplémentaires au salarié visé à l’article 6.04 qui travaille un jour férié. Dans ce cas, il ne reçoit que les montants prévus à l’article 6.04.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 3.05; D. 441-84, a. 6; D. 93-90, a. 4; D. 1105-95, a. 5; D. 1566-98, a. 3; D. 118-2006, a. 1.
© Gouvernement du Québec