D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 3.01.1 Versions de la disposition

2024-10-09

3.01.1. Une convention collective peut prévoir un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire à condition que la moyenne des heures de travail soit équivalente à la semaine normale de travail.

Un employeur peut également étaler les heures de travail de ses salariés sur une base autre qu’une base hebdomadaire, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  l’étalement n’a pas pour but d’éluder le paiement des heures supplémentaires;

2°  il a obtenu l’accord des salariés concernés;

3°  l’étalement a pour effet d’accorder au salarié un bénéfice d’une nature autre pour compenser la perte du paiement des heures supplémentaires;

4°  l’employeur exerce ses activités dans des conditions particulières;

5°  l’étalement vise un contrat spécifique;

6°  la moyenne des heures de travail est équivalente à celle prévue à la semaine normale de travail;

7°  les heures de travail sont étalées sur une base d’un maximum de 4 semaines;

8°  la durée de l’étalement ne peut excéder 1 an;

9°  il a transmis, au moins 60 jours avant la mise en application de l’étalement, un avis écrit à cet effet au comité paritaire.

Une période d’étalement peut être modifiée par l’employeur, ou renouvelée par celui-ci à son expiration, aux mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

D. 767-2009, a. 4; D. 1452-2024, a. 2.

2012-09-01

3.01.1. L’employeur ne peut étaler les heures de travail de ses salariés.

D. 767-2009, a. 4.