2° honoraires et allocations qui peuvent être accordés aux huissiers:a) pour la signification d’une sommation, d’une assignation de témoin et de tout avis, le tarif prévu au Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
b) pour une arrestation ou un emprisonnement d’une personne sauf pour non-paiement d’une amende (a. 734 (7)) et pour l’exécution d’un mandat d’amener un témoin, le tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers.