1. La date d’échéance du paiement de la suramende compensatoire qui doit être versée par un contrevenant condamné ou absous à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), dans le cas où aucune amende n’est infligée, est fixée à 45 jours de la condamnation ou de l’absolution prononcée par le tribunal.