CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. La fiche nominative est établie comme suit:

1°  s’il s’agit d’une personne physique: sous son nom et sa date de naissance;

1.1°  s’il s’agit d’une succession: sous le nom et la date de naissance de la personne décédée;

1.2°  s’il s’agit d’une fiducie: sous son nom et le code postal correspondant à l’établissement visé si celui-ci est situé au Canada;

2°  s’il s’agit d’une personne morale: sous son nom et le code postal correspondant à l’établissement directement visé, si celui-ci est situé au Canada;

3°  s’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite ou d’une association: sous son nom et le code postal correspondant à l’établissement directement visé, si celui-ci est situé au Canada;

4°  s’il s’agit de l’État: sous le nom de l’autorité administrative visée et le code postal correspondant au principal établissement de cette autorité.

Lorsqu’une personne physique agit dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite ou qu’une personne morale agit sous un nom autre que le sien et que sa désignation à la réquisition comprend aussi le nom de l’entreprise ou l’autre nom, la fiche nominative est également établie sous le nom de l’entreprise ou l’autre nom et sous le code postal relatif à l’adresse correspondante à ce nom.

D. 1594-93, a. 13; D. 444-98, a. 3.