CCQ, r. 8.1 - Règlement concernant les renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d’un projet parental

Article 2 Versions de la disposition

2024-03-06

2. Le profil concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant porte sur:

1°  les renseignements généraux suivants:

a)  son âge;

b)  ses origines ethniques;

c)  son état civil;

d)  son niveau d’éducation ainsi que ses diplômes et le sujet d’étude, le cas échéant;

e)  sa profession, le cas échéant;

2°  les renseignements relatifs aux caractéristiques physiques suivants:

a)  sa taille;

b)  la couleur de sa peau;

c)  la couleur de ses yeux;

d)  la couleur et la texture de ses cheveux;

3°  les renseignements relatifs à ses traits de personnalité, à ses compétences particulières, à ses préférences et à ses loisirs, le cas échéant.

D. 106-2024, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2024-03-06

2. Le profil concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant porte sur:

1°  les renseignements généraux suivants:

a)  son âge;

b)  ses origines ethniques;

c)  son état civil;

d)  son niveau d’éducation ainsi que ses diplômes et le sujet d’étude, le cas échéant;

e)  sa profession, le cas échéant;

2°  les renseignements relatifs aux caractéristiques physiques suivants:

a)  sa taille;

b)  la couleur de sa peau;

c)  la couleur de ses yeux;

d)  la couleur et la texture de ses cheveux;

3°  les renseignements relatifs à ses traits de personnalité, à ses compétences particulières, à ses préférences et à ses loisirs, le cas échéant.

D. 106-2024, a. 2.