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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8.1 - Règlement concernant les renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d’un projet parental
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement détermine les renseignements concernant le profil des personnes suivantes:
1° la personne qui a fourni son matériel reproductif dans le cadre d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers;
2° dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui:
a) la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
b) la partie à la convention de grossesse pour autrui, autre que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, qui a fourni son matériel reproductif.
En vig.: 2024-03-06
1. Le présent règlement détermine les renseignements concernant le profil des personnes suivantes:
1° la personne qui a fourni son matériel reproductif dans le cadre d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers;
2° dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui:
a) la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
b) la partie à la convention de grossesse pour autrui, autre que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, qui a fourni son matériel reproductif.
